Traduction de «Officer to the Court Audit » (Anglais → Français) :

conseiller référendaire

greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

fonctionnaire judiciaire [ officier de justice | officier de la justice | auxiliaire de la justice | auxiliaire de justice | auxiliaire de la Cour | officier de cour | fonctionnaire de la Cour | fonctionnaire du tribunal | officier de la Cour ]

bureau de la Cour

officier de justice

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

droits de greffe

Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

Responsable pendant cinq ans des relations internationales de la Cour des comptes, agent de liaison entre la Cour et le Comité des contact des ISC de l'Union européenne, j'ai activement contribué aux activités d'INTOSAI et d'EUROSAI, dans les domaines de la définition des normes professionnelles (International standards of supreme audit institutions, les ISSAIs), de la formation et de l'évaluation de programme.

63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres s ...[+++]oient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;