Our concern is that because of the mechanism in the bill, Parliament is saying, essentially: We are establishing a law based on general trade regulations, but if in one, two, eight or ten provinces there is a similar law, we can make a decree whereby the federal law will no longer be effective.
Notre crainte porte sur le fait que le mécanisme qui est mis en place dans la loi fait en sorte que le Parlement dit, dans le fond: Nous établissons une loi fondée sur la réglementation générale des échanges, mais si dans une, deux, huit ou dix provinces, il y a une loi essentiellement similaire, on peut émettre un décret qui fera en sorte que la loi fédérale n'aura plus d'effet.
