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Community Trade Marks Office
Community Trademark Office
EUIPO
European Union Intellectual Property Office
OHIM
Office for Harmonization
Office for Harmonization in the Internal Market
Official Journal of the Community Trade Marks Office
President of the Community Trade Marks Office

Traduction de «Official Journal the Community Trade Marks Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Official Journal of the Community Trade Marks Office

Journal officiel de l'Office communautaire des marques


European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks ...[+++]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]


Administrative Board of the Community Trade Marks Office

Conseil d'administration de l'office communautaire des marques


President of the Community Trade Marks Office

président de l'Office communautaire des marques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a co ...[+++]

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membre ...[+++]


7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publicati ...[+++]

7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire.


Does the Council support the Greek government’s plan to lodge a complaint against the language regime used by the Community Trade Mark Office in Alicante?

Le Conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'Office communautaire des marques, situé à Alicante ?


Does the Council support the Greek Government’s plan to lodge a complaint against the language regime used by the Community Trade Mark Office in Alicante?

Le Conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'Office communautaire des marques, situé à Alicante?


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2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a co ...[+++]

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membre ...[+++]


7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publicati ...[+++]

7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire".


Since the Commissioner has said that Spain is one of countries which is not complying, even though it is the country of the headquarters of the Community Trade Marks Office, this makes it genuinely significant that Spain has not been complying with this obligation since November 1996.

M. le commissaire a souligné que l'Espagne est l'un des pays qui manque à la règle, alors qu'elle accueille sur son territoire le siège de l'Office communautaire des marques, ce qui est vraiment significatif. Et il est vrai que l'Espagne manque à cette obligation depuis novembre 1996.


Since the Commissioner has said that Spain is one of countries which is not complying, even though it is the country of the headquarters of the Community Trade Marks Office, this makes it genuinely significant that Spain has not been complying with this obligation since November 1996.

M. le commissaire a souligné que l'Espagne est l'un des pays qui manque à la règle, alors qu'elle accueille sur son territoire le siège de l'Office communautaire des marques, ce qui est vraiment significatif. Et il est vrai que l'Espagne manque à cette obligation depuis novembre 1996.


However, one of the strengths of the regulation lies in its definition of the Community right for products and designs and registered and unregistered products: the proposal to use the central Community trade mark office for design as well, offers an exclusive right to protected use at Community level, with some exceptions.

Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d’utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d’utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.


Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14 ...[+++]

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).




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Date index: 2021-10-16
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