This obligation concerns the court opening the insolvency proceedings, the date of opening and – for main proceedings, the date of closing proceedings, the type of proceedings, the debtor, the liquidator appointed, the decision opening proceedings as well as the decision appointing the liquidator, if different, and the deadline for lodging claims.
Cette obligation concerne la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité, la date d’ouverture et, pour la procédure principale, la date de clôture de la procédure, le type de procédure, le débiteur, le syndic désigné, la décision d’ouverture de la procédure ainsi que la décision portant désignation du syndic, si elle est différente, et le délai fixé pour la production des créances.
