Traduction de «Official designation legal entities » (Anglais → Français) :

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des ...[+++]mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des m ...[+++]esures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

1. Sous la coordination de l'Agence, l'autorité compétente de l'État membre concerné s'assure, par des inspections répétées et, si nécessaire, inopinées, que les prescriptions légales concernant les médicaments sont respectées en chargeant, le cas échéant, un laboratoire officiel de contrôle des médicaments ou un autre laboratoire désigné à cet effet d'effectuer des essais sur des échantillons.

1. Quiconque présente, au nom d'une personne morale, dans un rapport officiel ou dans une demande des données trompeuses concernant les activités ou les actifs de la personne morale et qui, par cette déclaration, induit en erreur une institution publique, des organisations publiques internationales, des créanciers, un membre de la personne morale ou toute autre personne qui subit en conséquence un préjudice matériel important, est sanctionné par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par l ...[+++]a restriction de liberté, ou l'arrestation, ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

(5) Compte tenu du fait que la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds doivent être gelés a été établie sous la seule responsabilité du Comité des sanctions compétent des Nations Unies, pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure devrait être instaurée au sein de la Communauté pour modifier ces listes et demander l'application de la procédure de révision appropriée des listes par ...[+++] le Comité des sanctions, sachant en particulier que la liste de l'annexe I du règlement comprend des citoyens de l'Union européenne dont les biens ont été gelés alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée et qu'aucune preuve n'a été fournie .

Le Conseil, à partir d'une proposition raisonnée de la Commission ou d'un État membre, et après avoir consulté une commission ad hoc ("select committee”) du Parlement européen, le cas échéant par une procédure confidentielle et accélérée, adopte et publie au Journal Officiel des Communautés européennes une liste des personnes physiques ou morales, groupes et entités visés par le présent règlement.