Mr. Abbott (Kootenay Columbia), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, That, pursuant to Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to prepare and bring in a bill that would create the position of ombudsman to oversee private disability insurers in Canada (Private Members' Business M-244) Debate arose thereon.
M. Abbott (Kootenay Columbia), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi tendant à créer le poste d'ombudsman, dont le titulaire aurait pour fonction de surveiller les régimes privés d'assurance- invalidité au Canada (Affaires émanant des députés M-244) Il s'élève un débat.
