Traduction de «On-Site Residency the Child with the Mother » (Anglais → Français) :

La définition des mariages de complaisance peut être étendue par analogie aux autres formes d’unions contractées dans l’unique but de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour, telles que le partenariat (enregistré) de complaisance, l’adoption fictive ou le cas où un citoyen de l’Union reconnaît la paternité d’un enfant de pays tiers afin que celui-ci et sa mère obtiennent la nationalité et un droit de séjour, sachant qu’il n’est pas son père et qu’il n’est pas prêt à assumer les responsabilités parentales.

En effet, un tel déplacement représente l’exercice licite, par la mère ayant la garde de l’enfant, de son propre droit de libre circulation, et de son droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sans que cela prive le père naturel de la possibilité d’exercer son droit de présenter une demande visant à obtenir par la suite le droit de garde de cet enfant ou un droit de visite.

25. exhorte les États membres à se conformer à leurs obligations internationales en assurant l'égalité des droits et de traitement des enfants vivant avec leur parent détenu ainsi qu'à créer des conditions de vie adaptées à leurs besoins dans des unités totalement indépendantes et aussi éloignées que possible du milieu carcéral ordinaire, en leur permettant d'intégrer les systèmes de garde ou les établissements scolaires classiques et en prévoyant un régime de sorties large et souple en compagnie de membres de la famille ou du personnel d'associations de protection de l'enfance permettant leur bon développement physique, mental, moral et ...[+++] social, et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins; recommande également, dans le cas des enfants mineurs en prison, de faciliter l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent concerné;

Le rejet de la demande d'un permis de séjour de longue durée présentée par la mère – ressortissante d'un pays tiers – priverait d'effet utile le droit de séjour de l'enfant et constituerait une discrimination en raison de la nationalité dès lors que ce droit serait reconnu à une mère extracommunautaire d'une fillette britannique

Donc la mère doit pouvoir invoquer un droit de séjour dérivé de celui de son enfant, puisque autrement le droit de cette dernière serait privé de tout effet utile.

- une fausse mère peut reconnaître un enfant comme étant le sien et signer immédiatement une déclaration d'abandon qui ouvre la voie d'une adoption par des clients résidant à l'étranger;