Traduction de «Ontario Liquor Board Employees' Union » (Anglais → Français) :

Ontario Liquor Board Employees' Union

syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario | OPSEU [Abbr.]

Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario

The Liquor Board Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Members and Employees of the Liquor Board ]

26. souligne qu'une stratégie en faveur de l'innovation, de l'efficacité et des nouvelles technologies, y compris des technologies ayant trait à la durabilité, associée à de nouveaux modèles économiques, à la créativité et à des procédés de fabrication de pointe, a le potentiel de régénérer et de moderniser le tissu industriel de l'Union, en renforçant sa compétitivité intrinsèque au niveau régional et mondial; estime que l'innovation doit être encouragée à tous les niveaux, en associant toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse de l'innovation non technique dans les ateliers ou de la recherche et développement de haute technologie d ...[+++]ans les laboratoires de recherche; relève, dans ce contexte, que l'association volontariste des travailleurs au processus d'innovation revêt une grande importance chez les entreprises innovantes qui sont à la pointe en termes économiques, sociaux et environnementaux; insiste sur la nécessité d'instaurer un environnement propice et estime qu'il est essentiel de créer des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent fonctionner et être compétitives; juge nécessaire de renforcer la base de connaissances de l'Europe, de réduire la fragmentation à travers la promotion de l'excellence en matière scientifique et éducative, de créer les conditions pour transformer les bonnes idées en biens commercialisables et d'accroître l'accès des entreprises innovantes au financement, en créant un climat propice à l'innovation et en éliminant les inégalités sociales et géographiques par une répartition des bénéfices de l'innovation dans l'ensemble de l'Union; souligne que, dans ce cadre, il convient de prendre tout particulièrement en considération le rapport annuel de la Commission sur l'innovation (tableau de bord 2013 de l'Union sur l'innovation), qui montre de quelle manière les innovations ont des répercussions sur le renforcement de la compétitivité durable, propose une analyse comparée des capacités de recherche et d'innovation des États ...

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des ...[+++]fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des ...[+++]fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglem ...[+++]enté de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;