Where any of the authorities of the requesting party disagrees with the assessment provided, any of them may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services.
Si l'une des autorités de la partie qui a demandé l'accès n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010. Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.