Traduction de «Ordinance 26 November 2003 on the Egg Market » (Anglais → Français) :

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire eu ...[+++]ropéenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120-161)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire eu ...[+++]ropéenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (Journal officiel L 331 du 15 décembre 2010, p. 120-161).

La décision 93/342/CEE de la Commission du 12 mai 1993 établissant les critères à retenir en vue de la qualification des pays tiers au regard de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations de volailles vivantes et d’œufs à couver (24), la décision 2000/585/CE de la Commission du 7 septembre 2000 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d’élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour ce ty ...[+++]pe d’importations (25) et la décision 2003/812/CE de la Commission du 17 novembre 2003 établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (26) fixent certaines conditions en ce qui concerne plusieurs des produits concernés.

Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

1. réaffirme sa conviction, exprimée dans ses résolutions des 26 mai 1989 [1], 6 mai 1994 [2], 15 novembre 2001 [3] et 2 septembre 2003 [4], qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil;