Traduction de «Organization for Child and Youth Welfare the World » (Anglais → Français) :

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les ...[+++] soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;

ACTED, Adra, Comité international de secours (IRC), Concern Worldwide, COOPI Cooperazione Internazionale, Croix Rouge, DanChurchAid, Danish Refugee Council (DRC), Fédération luthérienne mondiale, Finn Church Aid (FCA), Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), Handicap International, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), HOPE’87, International Medical Corps, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Norwegian Refugee Council, Plan International, Plan Spain, SOS Kinderdorf, ...[+++] Save the Children, Terre des hommes, Triangle et War Child.

La Commission a affirmé à plusieurs reprises avoir conscience des problèmes liés aux activités des services allemands d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les affaires transfrontalières.

Il convient que la Commission présente, à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces systèmes d’étiquetage facultatif, un rapport sur la mise en place éventuelle, au niveau communautaire, d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être des animaux. Ce rapport devrait notamment examiner les éventuelles conséquences socio-économiques d’un tel système d’étiquet ...[+++]age, ses répercussions pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ...[+++], la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.

(4) Ces principes sont reconnus dans la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVe conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et dans la déclaration et le plan d'action contre le commerce du sexe et l'explo ...[+++]itation des mineurs, adoptés à la conférence de Stockholm de 1996 ainsi que dans la déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, adoptée par la conférence mondiale des ministres de la jeunesse.