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Origin of the product bearing the trade mark

Traduction de «Origin the product bearing the trade mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
origin of the product bearing the trade mark

origine du produit marqué
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
411. Every one commits an offence who sells, exposes or has in his possession for sale, or advertises for sale, goods that have been used, reconditioned or remade and that bear the trade-mark or the trade-name of another person, without making full disclosure that the goods have been reconditioned, rebuilt or remade for sale and that they are not then in the condition in which they were originally made or produced. ...[+++]

411. Commet une infraction quiconque vend, expose ou a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente, des marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le nom commercial d’une autre personne, sans pleinement divulguer que les marchandises ont été reconditionnées, reconstruites ou refaites pour la vente et qu’elles ne sont pas alors dans l’état où elles ont été originairement faites ou produites.


(b) being a manufacturer, dealer, trader or bottler, fills any bottle or siphon that bears the trade-mark or name of another person, without the consent of that other person, with a beverage, milk, by-product of milk or other liquid commodity for the purpose of sale or traffic.

b) étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d’une autre personne, sans le consentement de cette dernière.


(aa) if it is authentic, meaning that the product or any presentation of the product does not bear a trade mark without the authorisation of the trade mark owner that is identical or similar to a registered trade mark for that product, thereby misleading consumers as to the true identity of the product;

s'il est authentique, c'est-à-dire que le produit ou toute présentation du produit ne porte pas, sans l'autorisation du titulaire de la marque, de marque commerciale qui soit identique ou similaire à une marque commerciale déposée pour ce produit, ce qui induirait en erreur les consommateurs sur la véritable nature du produit;


debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (“CCPA”) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (“ACTA”) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyrigh ...[+++]

le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada62.


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debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (" CCPA" ) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (" ACTA" ) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copy ...[+++]

le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada 1.


(aa) the product or any presentation of the product bears without authorisation a trade mark that is essentially similar to a registered trade mark for that product, thereby not allowing its authenticity or origin to be guaranteed;

le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque fondamentalement semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine;


where the third party presents its product as an imitation or replica of the product bearing the trade mark of which it is not the owner.

- ou lorsque le tiers présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n’est pas le titulaire.


(k) trade marks which consist of a registered name or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, or which comprise such a designation of origin, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin, ...[+++]

les marques qui sont composées d'une dénomination géographique déposée ou une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, ou qui comportent cette dénomination, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistreme ...[+++]


(k) trade marks which comprise or consist of a registered name, if subsequently registered as a protected geographical indication or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indic ...[+++]

les marques qui comportent ou qui sont composées par une dénomination déposée, si ultérieurement enregistrée , en tant qu'indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine.


(k) trade marks which consist of a registered name or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, or which comprise such a designation of origin, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin, ...[+++]

(k) les marques qui sont composées d’une dénomination géographique déposée ou une appellation d’origine protégée conformément au règlement (CE) 2081/92 ou qui comportent cette dénomination lorsque les produits couverts par la marque n’ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d’origine pour autant que la demande d’enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d’enregistrement ...[+++]




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Date index: 2021-01-22
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