Traduction de «Other specified effects external causes » (Anglais → Français) :

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le dr ...[+++]oit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

Ici, bien que l’utilisateur puisse avoir correctement maîtrisé le risque lié à la tronçonneuse pour lui-même, par exemple en portant un équipement de protection et en se conformant aux autres mesures de gestion des risques spécifiées par le fabricant, les personnes proches peuvent courir un grand risque.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements parti ...[+++]culiers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.

Un cadre juridique renforcé et des contrôles effectifs des mouvements de marchandises aux frontières extérieures sont par conséquent indispensables pour protéger les intérêts de la Communauté et pour éviter le risque de distorsion de la concurrence, notamment à la suite de l'introduction de marchandises nuisibles ou contrefaites ou d'autres pratiques incompatibles avec les règles qui régissent les échanges internationaux;

Le présent paragraphe spécifie les interfaces externes du sous-système "contrôle-commande", tel que défini dans la STI, avec les autres sous-systèmes des STI qui sont essentielles pour l'interopérabilité.

Les lignes de force du rapport peuvent se résumer ainsi : - L'immigration se poursuivra (regroupement familial, demandeurs d'asile, besoin de certains secteurs du marché de l'emploi); - Parmi les facteurs extérieurs de tension sont nommés les déséquilibres démographiques, socio-économiques et politiques; - La politique de chaque Etat a des répercussions directes ou indirectes sur tous les autres pays de la Communauté; des effets néfastes sont à prévoir si les politiques nationales n'étaient pas convergentes; - Les politiques d'intégration passent surtout par le contrôle d ...[+++]e l'immigration, l'octroi d'un séjour permanent, l'égalité de chance dans le milieu du travail, de l'éducation, de la formation professionnelle et des conditions de logement, l'accès plus aisé à la nationalité du pays et la tolérance entre communautés surtout par la création de lieux de dialogue; ./.