Traduction de «Overdimensioning critical zones the framework » (Anglais → Français) :

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique in ...[+++]termodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).

3. Pour le 12 janvier 2012, sur la base des informations fournies par les États membres sur l'application pratique des dispositions de mise en œuvre de la présente décision-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris, le cas échéant, des propositions visant à ce que les États membres, pour ce qui concerne les infractions commises dans leur mer territoriale ou dans leur zone économique exclusive ou zone équivalente, ne considèrent pas les navires battant le pavillon d'un autre État membre comme des navires étrangers au sens de l'article ...[+++] 230 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

4. précise que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au même titre que la Cour des comptes; maintient également sa critique de l'accord-cadre et réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge, de révision de cet accord, qui ne fournit pas un cadre satisfaisant pour l'interaction entre l'autorité de contrôle et l'autorité contrôlée;

La responsabilité première en matière de PIC incomberait aux États membres et aux propriétaires/exploitants, leur action étant guidée par un cadre commun. La Commission se concentrerait, quant à elle, sur les aspects relatifs à la protection des infrastructures critiques de l'UE ayant une dimension transfrontalière.

4. précise que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au même titre que la Cour des comptes; maintient également sa critique de l'accord cadre et réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge, de révision de cet accord, qui ne fournit pas un cadre satisfaisant pour l'interaction entre l'autorité de contrôle et l'autorité contrôlée;

Le cas échéant, pendant les essais, les zones critiques de l'équipement sous pression doivent pouvoir être observées avec des instruments adéquats permettant de mesurer les déformations et les contraintes avec suffisamment de précision.