Traduction de «Own shares group » (Anglais → Français) :

(5.2) Lorsque le contrôle d’une société résidant au Canada est acquis à un moment donné par une personne ou un groupe de personnes et que, à ce moment, la société détient des actions du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée relativement à la société au moment immédiatement avant le moment donné, la somme éventuelle obtenue par la formule suivante :

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Ap ...[+++]ple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

Le 9 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise China National Chemical Equipment Co., Ltd («CNCE», Chine), détenue à 100 % par l’entreprise publique China National Chemical Corporation, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de KraussMaffei Group GmbH («KM», Allemagne) par achat d’actions.

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente direct ...[+++]ive.

h) si elle a cinquante actionnaires ou moins, les nom et adresse de chaque personne autre qu’une personne morale et de chaque membre d’un groupe lié, lorsque la personne ou le groupe lié possède au moins dix pour cent de ses actions émises ou de ses actions émises et appartenant à une catégorie quelconque ainsi que le nombre d’actions de chaque catégorie que possède la personne ou le groupe;

considérant que, sur le marché allemand, le groupe se situe également au premier rang avec une part de la production de 42 %, suivi de neuf autres producteurs dont trois produisent respectivement 23, 21 et 7 % ; que la part de marché du groupe s'élève à 45 % dont la moitié cependant est représentée par des livraisons à des entreprises du groupe;