Traduction de «Parliamentary phase the legislative procedure » (Anglais → Français) :

Il y a d'abord le temps des démocraties parlementaires, celui des procédures législatives, des votes, du travail nécessaire pour dégager une majorité.

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation: au séminaire parlementaire « Légiférer contre les violences faites aux femmes et aux filles » de l'Union interparlementaire et de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, tenu à Ouagadougou, du 30 mars au 1 avril 2011; à la réunion de la commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Liège, en Belgique, du 1 au 5 mai 2011; à la réunion de la Commissi ...[+++]on de la coopération et du développement, et réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH-sida de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Phnom Penh, au Cambodge, du 23 au 27 mai 2011; et finalement, au séminaire « Les femmes dans la vie politique, civile et familiale », ainsi que sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l'Assemblée parlementaire de la Francophone, tenu à Budapest, en Hongrie, les 26 et 27 octobre 2011.

Il n'y aura aucun changement aux délais concernant l'étape parlementaire de ce processus et, plus important, les Canadiens auront encore les mêmes possibilités d'exprimer leur opinion sur la modification des limites des circonscriptions électorales pendant les audiences publiques tenues par les commissions, comme l'a affirmé plus tôt le secrétaire parlementaire.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le soutien accordé par le Cabinet aux actes de ce juge et se traduisant par des décrets, une modification législative et le recours à la discipline de parti au Sénat, nie le principe parlementaire bien établi voulant que les mesures législatives concernant les juges soient adoptées au Sénat avec un large appui des sénateurs du gouvernement et de l'opposition; qu'il appert que les actes du Cabinet face à la division entre les partis politiques au Sénat relativement aux infractions réel ...[+++]les ou éventuelles des juges sont inconvenants en politique parlementaire et incompatibles avec l'indépendance du judiciaire et font du tort tant à la politique parlementaire qu'au judiciaire; et qu'il appert que le deuxième décret vient à expiration aujourd'hui, le 31 octobre 1996, et que le Sénat craint que le Cabinet ne prenne un troisième décret dans l'intérêt du juge;

Cela signifie qu'a chaque etape du processus legislatif, de la conception a l'adoption, nous devons tenir compte de la dimension parlementaire/.- 2 - Nous devons etablir des contacts etroits avec les groupes, avec les commissions et avec les parlementaires qui font l'opinion a un stade precoce de la formulation de nos propositions.