Traduction de «Patented Medicine Prices Review Board annual report » (Anglais → Français) :

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : rapport annuel

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]

La cession de brevets et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Question n 211 M. Bernard Patry: Est-ce que le mandat du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) est de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en exerçant un contrôle pour que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs et, le cas échéant, est-ce que le CEPMB excède son mandat en règlementant les prix des médicaments brevetés vendus en quantité de plus en plus importante aux non-canadiens à l'extérieur du Canada?

Le rétablissement des licences obligatoires pour permettre la présence d'un plus grand nombre de produits génériques sur le marché aiderait à limiter le coût des médicaments brevetés (0915) D'après le rapport annuel de 2001 remis par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés du gouvernement fédéral, le prix des fabricants des médicaments brevetés, mesuré selon l'indice des prix des médicaments brevetés a augmenté de seulement 0,1 p. 100 en 2 ...[+++]001.

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