Traduction de «Patentee's Guide to Reporting » (Anglais → Français) :

Guide des brevetés concernant la façon de remplir les formulaires

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

guide de la notation

29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; invite toutes les parties ...[+++]prenantes à participer activement à la 11 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui présenter, d'ici à la fin 2015, un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; in ...[+++]vite toutes les parties prenantes à participer activement à la onzième session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui faire rapport, d'ici à la fin 2015, sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes concernant la mise en œuvre efficace des principes directeurs des Nations unies, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationa ...[+++]les et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui faire rapport, d'ici à la fin 2015, sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union européenne des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

b) si celui-ci détient le brevet ou est le titulaire d’une licence autre que celle prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets, ou toute autre personne visée par la définition de « breveté » au paragraphe 79(1) de la Loi;