Traduction de «Percentage convicted offenders » (Anglais → Français) :

taux de condamnés | taux de personnes condamnées

condamné [ condamnée ]

personne condamnée | condamné | condamnée

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables

taux de personnes ayant des antécédents pénaux

D’un autre point de vue, la portée excessive flagrante de l’interdiction au criminel du cannabis signifie que l’écrasante majorité des contrevenants reconnus coupables n’ont « réellement rien fait de répréhensible » et que nous les déclarons coupables afin de prévenir un préjudice pour le petit pourcentage de consommateurs chroniques : voir Renvoi de B.C. Motor Vehicle, infra.

Ce pourcentage passe à 42 p. 100 pour les récidivistes ayant déjà été condamnés deux fois et à 63 p. 100, soit près de deux tiers, pour ceux qui ont fait l'objet de trois condamnations et plus.

Si on applique ce pourcentage approximatif au total, on aboutit à environ 1 100 récidivistes chroniques, c'est-à-dire des personnes qui ont à leur actif au moins trois déclarations de culpabilité et qui ont été inculpées pour les infractions les plus graves.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]ont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...