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Period of grace before repayment commences

Traduction de «Period grace before repayment commences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
period of grace before repayment commences

délai de carence avant que ne débute le remboursement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
may start before the service period on the condition that the commencement date of the performance target is not substantially before the commencement of the service period.

peut commencer avant la période de service, sous réserve que la date d'entrée en vigueur de l'objectif de performance ne soit pas sensiblement antérieure au début de la période de service.


(i) any repayment of the principal outstanding is postponed until September 30, 1986 and is repayable in equal quarterly instalments over a period of five years commencing on that date,

(i) que le remboursement du principal à rembourser soit reporté au 30 septembre 1986 et s’effectue en versements trimestriels égaux échelonnés sur une période de cinq ans commençant à cette date,


(ii) all amounts required under this Part to be remitted by the registrant in respect of reporting periods ending before that period and all amounts payable under this Part by the registrant as penalty, interest, an instalment of tax or a repayment in respect of those reporting periods, and

(ii) les montants à verser par l’inscrit en application de la présente partie pour les périodes de déclaration qui prennent fin avant cette période ainsi que les montants payables par lui en vertu de cette partie au titre des pénalités, intérêts, acomptes provisionnels de taxe ou restitutions relativement à ces périodes de déclaration;


Consider including longer grace periods for loan repayment, partial loan forgiveness for this population, income tax breaks on direct loan payments from paycheques, loan interest reduction or elimination options, income and/or employment contingency loan payment scales.

Il y a lieu, pour cette population d'étudiants, d'envisager de prolonger les périodes de grâce pour le remboursement des prêts, d'exonérer en partie le remboursement des prêts, d'accorder des allégements fiscaux sur le remboursement direct des prêts effectué par prélèvements automatiques sur la paie, d'offrir des options de réduction ou d'élimination des intérêts sur les prêts et d'appliquer des calendriers de remboursement de prêts qui soient fonction du revenu ou de l'emploi.


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7. The interest rate of ordinary loans shall comprise a reference rate applied by the EIB for comparable loans with the same terms and conditions as to grace and repayment periods and a mark up determined by the EIB.

7. Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la BEI pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de durée de remboursement, auquel s’ajoute une majoration fixée par la BEI.


Bearing in mind the purpose of paid annual leave, the Court has already held that a worker who is unfit for work before the commencement of a period of paid annual leave is entitled to take that leave at another time which does not coincide with the period of sick leave .

En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d'incapacité de travail avant le début d'une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie.


2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will be appointed by common accord, but agrees that, if necessary, the Chairman shall be ...[+++]

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la prési ...[+++]


The cash equivalent of the subsidy depends on whether or not a grace period on principal repayments is granted.

L'équivalent-subvention varie selon qu'une franchise de remboursement du principal est ou non accordée.


Two variants, with and without a grace period on principal repayments, are illustrated.

Deux variantes sont proposées, l'une avec franchise de remboursement et l'autre sans.




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Date index: 2021-07-02
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