Traduction de «Periodic payment by way a penalty » (Anglais → Français) :

condamner à une astreinte | fixer une astreinte

délai de prescription de la peine

suspension de la prescription de la peine

remplacement d'un paiement périodique

paiement d'une peine pécuniaire

Les nouveaux moyens d'élaborer une politique sociale dans une période de changement

(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le ma ...[+++]ximum de la rémunération annuelle assurable.

(2) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des commissions sont versées à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie autre que l'une de celles visées au paragraphe (1), ces versements sont réputés être faits en fonction d'une période de paie annuelle et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de ces versements ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

f) le montant payable à la date de la requête, en vertu de l’ordonnance de soutien financier, en des versements périodiques, en une somme globale ou en une combinaison des deux.

a) le terme « pensions » désigne les paiements périodiques, y compris les paiements en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant, faits après la retraite au titre d’un emploi antérieur ou à titre d’indemnisation pour lésions corporelles reçue dans le cadre d’un emploi antérieur;