Currently, sections 39(1)(a) and 39(1)(b) of the PSEA give “a person who is in receipt of a pension by reason of war service” and “a veteran or a survivor of a veteran,” in that order, preference over “a Canadian citizen” in an “advertised external appointment process,” meaning a process not restricted to members of the public service.
À l’heure actuelle, les alinéas 39(1)a) et 39(1)b) de la LEFP donnent aux « pensionnés de guerre » et aux « anciens combattants » et à leurs « survivants », dans cet ordre, la préférence sur les « citoyens canadiens » en général dans le cadre d’un « processus de nomination externe annoncé », c’est-à-dire qui n’est pas réservé aux membres de la fonction publique.