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Candidate receiving the highest number of votes
Obtain the highest number of votes
Person who has obtained the highest number of votes

Traduction de «Person who has obtained the highest number votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages


obtain the highest number of votes

obtenir le plus grand nombre de voix
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If after three ballots no candidate has obtained an absolute majority of the votes cast, the fourth ballot shall be confined to the two Members who have obtained the highest number of votes in the third ballot.

Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.


If after three ballots no candidate has obtained an absolute majority of the votes cast, the fourth ballot shall be confined to the two Members who have obtained the highest number of votes in the third ballot.

Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.


If after three ballots no candidate has obtained an absolute majority of the votes cast, the fourth ballot shall be confined to the two Members who have obtained the highest number of votes in the third ballot.

Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.


46 (1) Subject to this Act and any regulations made under it, all information obtained from a supplier or employer for the purposes of this Act is privileged and, despite the Access to Information Act or any other Act or law, no person who has obtained information from a supplier or employer for the purposes of this Act shall knowingly, without the written consent of the person who provided the information,

46 (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, les renseignements obtenus d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi sont protégés et, malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi ou règle de droit, quiconque les a obtenus ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis :


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59 (1) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, the Centre, and any person who has obtained or who has or had access to any information or documents in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act, other than Part 2, is required to comply with a subpoena, a summons, an order for production of documents, or any other co ...[+++]

59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par cita ...[+++]


87 (1) Subject to subsection (2), any information or document provided to the Board under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83 is privileged, and no person who has obtained the information or document pursuant to this Act shall, without the authorization of the person who provided the information or document, knowingly disclose the information or document or allow it to be disclosed unless it has been disclose ...[+++]

87 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements ou documents fournis au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83 sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communication sans l’autorisation de la personne qui les a fournis, sauf s’ils ont été divulgués dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 83.


59 (1) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, the Centre, and any person who has obtained or who has or had access to any information or documents in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act, other than Part 2, is required to comply with a subpoena, a summons, an order for production of documents, or any other co ...[+++]

59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par cita ...[+++]


(4) Subject to section 89, any information or document provided to the Board under subsection (1) or (2) is privileged, and no person who has obtained the information or document pursuant to this Act shall, without the authorization of the person who provided the information or document, knowingly disclose the information or allow it to be disclosed, except for the purposes of the administration of this Act.

(4) Sous réserve de l’article 89, les renseignements ou documents fournis au Conseil sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communication sans l’autorisation de celui qui les a fournis, sauf quant à l’application de la présente loi.


If after three ballots no candidate has obtained an absolute majority of the votes cast, the fourth ballot shall be confined to the two Members who have obtained the highest number of votes in the third ballot.

Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.


If after three ballots no candidate has obtained an absolute majority of the votes cast, the fourth ballot shall be confined to the two Members who have obtained the highest number of votes in the third ballot.

Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.




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