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Photo Credit © House of Commons

Traduction de «Photo Credit © House Commons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Consumer Credit

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête sur le Crédit au consommateur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Photo Credit: © House of Commons

Photo : © Chambre des communes


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(4) For the purposes of paragraph (1)(a), in respect of time spent as a member of the House of Commons before January 1, 1992, a person is, on ceasing to be a member, deemed to have one year of pensionable service to the credit of that person for each amount, equal to ten per cent of the sessional indemnity payable to a member of the House of Commons during any period of twelve months beginning on April 8 of any year, that the pers ...[+++]

(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le député qui perd sa qualité de parlementaire est censé — à l’égard de toute période de service antérieure au 1 janvier 1992 — avoir à son crédit une année de service validable pour chaque cotisation de dix pour cent qu’il a versée ou choisi de verser sur les indemnités de session reçues pour les sessions du Parlement tenues, entièrement ou non, au cours de toute période de douze mois commençant le 8 avril de chaque année.


(4) For the purposes of subsection (1), in respect of time spent as a member of the House of Commons after July 31, 1981 and before 1992, or any period in respect of which an election under subsection 22(2) of the former Act was made, a person is, on ceasing to be a member, deemed to have one year of pensionable service to the credit of that person for each amount, equal to ten per cent of the sessional indemnity payable to a member of the House of Commons during an ...[+++]

(4) Pour l’application du paragraphe (1), le député qui perd sa qualité de parlementaire est censé — à l’égard de toute période de service postérieure au 31 juillet 1981 et antérieure à 1992 ou pour laquelle il a exercé le choix prévu au paragraphe 22(2) de la version antérieure — avoir une année de service validable à son crédit pour chaque cotisation de dix pour cent qu’il a versée ou choisi de verser sur les indemnités de session reçues pour les sessions du Parlement tenues, entièrement ou non, au cours de toute période de douze mo ...[+++]


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Sitting from left to right: Ms. Audrey O'Brien, Clerk of the House of Commons; Hon. Peter Milliken, M.P., Speaker of the House of Commons; Ms. Libby Davies, M.P., House Leader of the New Democratic Party. Photo: © House of Commons/ Bernard Thibodeau

Assis, de gauche à droite : M Audrey O'Brien, greffière de la Chambre des communes; l'honorable député Peter Milliken, Président de la Chambre des communes; la députée Libby Davies, leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique.


I really give credit to the majority of Members in this House who again proved tonight that constructive, responsible common sense will prevail; that this House is what it is meant to be: a House that looks forward, because, unless we work together, peace will become a casualty.

Je rends hommage à la majorité des députés de cette Assemblée. Ce soir, ils ont prouvé une fois de plus que le bon sens constructif et responsable triompherait, que ce Parlement était bien ce qu’il doit être: un parlement qui va de l’avant. Parce que si nous ne travaillons pas ensemble, c’est la paix qui en sera la première victime.


I really give credit to the majority of Members in this House who again proved tonight that constructive, responsible common sense will prevail; that this House is what it is meant to be: a House that looks forward, because, unless we work together, peace will become a casualty.

Je rends hommage à la majorité des députés de cette Assemblée. Ce soir, ils ont prouvé une fois de plus que le bon sens constructif et responsable triompherait, que ce Parlement était bien ce qu’il doit être: un parlement qui va de l’avant. Parce que si nous ne travaillons pas ensemble, c’est la paix qui en sera la première victime.


It does this House no credit to hound any Commissioner who commits the slightest blunder as regards handling budgetary funds or to give undue protection to one of our Members who, for private gain, used and abused Community funds from the common agricultural policy.

Ce n’est pas à l’honneur de cette maison que de pourchasser tel ou tel commissaire dès lors qu’il commet la moindre maladresse en matière de maniement des fonds budgétaires et de surprotéger l’un de nos collègues qui, pour ses bénéfices privés, a usé et abusé des fonds communautaires en matière de politique agricole commune.


He said in the House of Commons that the agreement which he had laboriously brokered with all the skills of a Sherman tank would have prevented developed countries from gaining credits from the clean development mechanism for planting forests in developing countries, which sounds rather good.

Il a dit devant la chambre des communes que l'accord qu'il avait élaboré avec l'adresse d'un char d'assaut aurait empêché les pays développés d'obtenir des crédits du mécanisme de développement propre moyennant la plantation de forêts dans des pays en développement, ce qui semble plutôt bien.




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Date index: 2022-10-19
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