Traduction de «Planning bill material » (Anglais → Français) :

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De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.

Au comité, Catherine Kane, alors directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale du ministère de la Justice — qui a depuis été nommée à la Cour fédérale, ce pourquoi j'aimerais la féliciter —, a dit, à propos de la campagne de sensibilisation aux dispositions du projet de loi qu'envisageait le gouvernement: « [.] nous allons aussi préparer des documents d'information afin d'expliquer ces changements aux divers intéressés ».

Par contre, pour régler le problème de la traite des personnes, il faudra un plan beaucoup plus ambitieux qui mobilisera des ressources humaines, policières, électroniques et matérielles et qui ira bien au-delà d'un simple projet de loi.

Par exemple, la définition du terme « environnement » est identique à celle donnée au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 23 et la définition du terme « matière nucléaire » provient directement du paragraphe 7(3.6) du Code, qui sera abrogé et remplacé par le paragraphe 3(2) du projet de loi 24. Les définitions des termes « installation nucléaire » et « matière radioactive » sont presque identiques à celles de l’article 1 de la CIRATN 25. La décision d’utiliser des définitions existantes pour ces termes semble avoir pour objectif d’assurer l’uniformité des définitions dans les lois fédérales ou de faire que, à l’entrée en vigueur du projet de loi, les nouvelles infractions créées par celui-ci conc ...[+++]orderont avec celles contenues dans les traités que le Canada prévoit ratifier.