Traduction de «Plurality creditors » (Anglais → Français) :

solidarité active

solidarité active

système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]

créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

concordat | accord avec les créanciers

la pluralité de débiteurs ou de créanciers et le changement de parties en cas de cession;

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrent ...[+++]es en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.

L'instrument de droit européen des contrats pourrait se limiter aux règles concernant: la définition du contrat, les obligations précontractuelles, la formation du contrat, le droit de rétractation, la représentation, les causes de nullité, l'interprétation, la teneur et les effets des contrats, l'exécution, les recours en cas d'inexécution, la pluralité de débiteurs et de créanciers, le changement de parties, la compensation de créances et la fusion, ainsi que la prescription [31].