Traduction de «Policy on enlarged access to Fund's resources » (Anglais → Français) :

politique d'accès élargi aux ressources du Fonds

politique d'accès élargi | politique relative à l'accès élargi aux ressources du Fonds

accès élargi aux ressources(du Fonds) | AER [Abbr.]

Dans le cadre du processus d'élargissement, la Communauté sera attentive aux questions de protection des sols, en vérifiant que les travaux d'infrastructure soutenus par l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) n'ont pas d'effets négatifs sur le sol.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par ...[+++] l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;

Et puisque nous parlons ici de cohérence de l’action politique, permettez-moi de faire l’observation suivante: faute de cohérence politique en matière d’accès à l’énergie dans les pays en développement, de déforestation, de changements climatiques, de sécurité alimentaire, de réforme de la politique agricole commune, de réforme de la politique commune de la pêche, d’accaparement des terres et des ressources naturelles, ainsi que d’accès à l’eau, nous ne pourrons jamais protéger la biodiversité et, nous ne pourrons jamais mettre un ter ...[+++]me aux souffrances des déshérités de notre planète.

22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime ...[+++] que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;