Traduction de «Potential direct transfers funds liabilities » (Anglais → Français) :

27.1 (1) Les sommes relatives à un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif qui résulte de pratiques gouvernementales sont traitées comme la prime visée à l’article 27.

une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous forme de dons, de prêts et de participations au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt);

En ce qui concerne l'aide et le financement de l'ACDI, si l'ACDI transfère directement des fonds au gouvernement chinois, le peuple ouïghour n'en verra jamais la couleur.

i) une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt;

McClelland: À l'égard de la dette éventuelle de 1,5 milliard de dollars à laquelle le gouvernement pourrait faire face pour régler les plaintes remontant à 1984 en matière de parité salariale: a) quelles prévisions le gouvernement a-t-il établies pour s'acquitter de la dette éventuelle accumulée au cours des douze dernières années, soit depuis 1984, et b) comment les niveaux de rémunération et de prestation versées dans le secteur privé à des personnes qui s'acquittent de tâches semblables sont-ils pris en compte dans l'évaluation faite par le Conseil du Trésor pour déterminer si l'«égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur» ...[+++] existe dans la fonction publique?

Les règles que les Etats membres ont la faculté d'instituer en la matière sont moins restrictives que celles proposées pour l'assurance-vie (dans la troisième directive) parce que les engagements des institutions de retraite ne sont souvent pas fixés en termes monétaires.