Traduction de «Power in the nature a trust » (Anglais → Français) :

Suivant ces principes, les pouvoirs de l'administration portuaire comprennent notamment la liberté commerciale d'établir les prix de ses services, la capacité d'une personne physique d'exploiter un port, le pouvoir de contracter des emprunts sur des marchés ouverts, mais, pour ce qui est des immeubles fédéraux, l'administration portuaire ne pourra donner en gage de ses emprunts qu'une somme égale au revenu qu'elle en retire ainsi que des accessoires non fixés à demeure, mais pas les terrains fédéraux.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature ...[+++] les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de ...[+++]porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.

Il peut être associé à des éléments graphiques ou textuels faisant clairement référence aux services de confiance qualifiés pour lesquels il est utilisé, pour autant que ces éléments ne changent pas la nature du label ni ne modifient le lien vers les listes de confiance applicables visées à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014.

Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Honorables sénateurs, avec le projet de loi C-41, le gouvernement propose de doter la Monnaie des pouvoirs d'une personne physique pour lui procurer la souplesse nécessaire pour réaliser son orientation stratégique à long terme et concrétiser sa vision de devenir le leader mondial dans son domaine.Les pouvoirs d'une personne physique lui permettront de jouer ce rôle d'ordre public en produisant des pièces de monnaie canadienne et en réalisant des bénéfices.