Traduction de «Practical term duty » (Anglais → Français) :

service pratique [ S prat ]

droit effectivement appliqué

service temporaire

former aux fonctions militaires

conditions pour la pratique professionnelle de la psychologie clinique

Règlement sur la définition d'animal à fourrure et sur les droits payables pour le commerce des fourrures

Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement : programmes d'inspection et d'entretien pour le contrôle des émissions des véhicules légers

Par exemple, dans le cas de produits comparables faisant l'objet d'un dumping et originaires de Chine (tels que certains produits plats laminés à froid en acier), le droit antidumping moyen fixé par l'Union était de 21,1 %, tandis que celui fixé par les États-Unis, qui n'appliquent pas la règle du droit moindre, s'élevait à 265,8 %.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec le ...[+++]s valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.

3. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu'il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire imp ...[+++]orté et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.