Traduction de «Preliminary remedy at the committee petitions » (Anglais → Français) :

Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nationale prévoyant l'application d'une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes d'asile formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur base de la nationalité ou du ...[+++] pays d'origine — Droit à un recours effectif — Notion de «Cour ou tribunal» au sens de l'art. 267 TFUE

- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

3) À l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'élément ...[+++]s nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement".

« La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement».