Traduction de «Previous depreciation provision written back » (Anglais → Français) :

C'était une disposition du projet de loi qui disait que le gouvernement devait présenter aux Canadiens, de façon ouverte et transparente, son plan d'action concernant les changements climatiques, et qu'il devait aussi être tenu responsable de toute dépense faite dans les cinq dernières années pour la réalisation de son plan axé sur l'avenir.

L'un des problèmes que posent la Loi sur la citoyenneté et la disposition de révocation, c'est qu'elles ont été écrites il y a longtemps, en 1977, soit avant la charte.

Certaines parties de cette loi existaient sous une forme antérieure avant même la Confédération, alors que d'autres dispositions remontent à l'Acte du Revenu de l'intérieur des années 1880.

considérant que, afin de rendre plus flexible la gestion du nouveau système instauré par le règlement (CE) n° 2202/96, il convient d'introduire certaines dispositions dans le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission (2); que, à cette fin, il convient de permettre, d'une part, pour les contrats de campagne, la conclusion d'un avenant écrit à l'intérieur de chaque période de livraison et, d'autre part, pour les contrats pluriannuels, le rapport d'un pourcentage limité des quantités à livrer au titre d'une période de livraison à la période suivante de la même campagne; que, enfin, il convient de retarder l'heure de la notification de li ...[+++]vraison à l'organisme compétent;

Je veux revenir sur le point que j'ai soulevé tantôt, et je pense que ce projet de loi le démontre d'une façon encore plus évidente que le précédent (1625) On a devant nous un projet de loi qui compte plus de 650 pages, dont les 150 articles ont pour objet, je le répète, de modifier des dispositions législatives antérieures, de les rendre conformes aux désirs du législateur, ou encore de les rendre conformes à des modifications qui ont été apportées à d'autres lois et de faire en sorte que toutes ces modifications se retrouvent dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

1. Ces postes comportent, d'une part, les charges pour corrections de valeur apportées aux créances figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et les provisions pour passifs éventuels et pour engagements figurant aux postes 1 et 2 hors bilan et, d'autre part, les produits provenant du recouvrement de créances amorties et de la reprise de corrections de valeur et de provisions effectuées antérieurement.