The EGCC would adopt its statues
on the basis of the convention. The statute would contain the list of its members, definitions of its objective and
tasks, its name and principal address, its constituent organs including the
Member Assembly and Executive Board, by whom and how the EGCC, would be represented, the decision making procedures, the e
stablishment of the working ...[+++] language or languages, the modalities for its functioning, notably those concerning personnel management, recruitment procedures, the nature of personnel contracts, guaranteeing stability of co-operation actions, provisions governing members' financial contributions and the applicable accounting and budgetary rules, the designation of independent organisation of financial control and external audit authorities.Le GECT arrête ses statut
s sur la base de la convention. Les statuts contiennent la liste de ses membres, la définition de ses objectifs et de ses missions, sa dénomination et le lieu de son siège, ses organes (dont une assemblée de ses membres et le conseil d'administration), par qui et comment le GECT est représenté, les procédures de prise de décision, le choix de la langue ou des langues de travail, les modalités de son fonctionnement, notamment celle
s qui concernent la gestion du personnel, les modalités de recrutement, la nature
...[+++] des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération, les modalités de la contribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables, la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe.
