Traduction de «Principle Community legality » (Anglais → Français) :

(40) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un cadre légal communautaire couvrant les institutions de retraite professionnelle, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un cadre légal communautaire couvrant les institutions de retraite professionnelle, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Elle permettrait en plus d'assurer plus globalement les droits attribués par l'ordre juridique communautaire aux citoyens; pour ces raisons, le rapporteur est de l'avis qu'il est crucial de garantir que, quelle que soit la solution juridique retenue dans la dialectique Union européenne - Communautés européennes, les principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire ne souffrent pas de dilution lors de ce processus de fusion.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'info ...[+++]rmation. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

*La communication de 1998 sur la "résolution extrajudiciaire des conflits de consommation" [4] introduit la recommandation 98/257/CE qui propose sept principes (indépendance, transparence, principe du contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation) que les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de chaque État membre devraient appliquer à leurs utilisateurs.

Concrètement, en 1994, le Parlement européen a adopté diverses résolutions ayant trait à la situation et au traitement des groupes dits défavorisés, notamment la résolution du 10 mars 1994 sur la situation de la femme dans l'Union européenne, la résolution du 21 janvier 1994 sur la situation des femmes dans l'agriculture dans les États membres de la Communauté, la résolution du 6 mai 1994 sur les libertés et droits fondamentaux des femmes et la résolution du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dan ...[+++]s la Communauté européenne.