Traduction de «Principle Community trust » (Anglais → Français) :

La Commission envisage de présenter plusieurs initiatives relatives à l’ admissibilité des éléments de preuve , comme elle l’a expliqué dans sa communication sur le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale[16]. Ces initiatives devraient permettre d’accroître la confiance mutuelle en garantissant un juste équilibre entre efficacité des poursuites et droits de la défense.

Cette loi, qui a remplacé celle de 1995, reprend les grands principes des règles communautaires sur les ententes.

Dans cet esprit, on ne peut qu'accueillir, je le dis après Enrique Barón, avec une grande satisfaction et avec une profonde admiration, l'acte éminemment digne et courageux que vient d'accomplir cet été un groupe de personnalités israéliennes et palestiniennes, des ministres, des députés, des écrivains, des juristes, en publiant une déclaration commune dans laquelle ils s'engagent à travailler ensemble, sur la base des principes reconnus par la communauté internationale, à reconstruire la confiance et l'espoir en la paix.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les ...[+++] prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

2. Presque 5 ans après l’adoption par le Conseil et la Commission du programme de reconnaissance mutuelle destiné à mettre en œuvre les orientations du Conseil européen de Tampere, la présente communication vise à présenter les réflexions de la Commission d’une part sur la poursuite des travaux de mise en œuvre du principe de RM à la lumière des premières expériences déjà réalisées, et d’autre part sur les éléments d’un programme d’action visant à renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les ...[+++] prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.