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Acceptance
Acceptance of a bill
Acceptance of a note
Accomplish a bill of lading
Approval of introduction
Bring forward a bill
Bring in a bill
Bring in a measure
Carrying
Carrying of a resolution
Enforcement of a bill of exchange
Garantor of a bill of exchange
General objectives of a bill
General scope of a bill
Introduce a bill
Introduction
Introduction of a bill
Object of a bill
Objective of a bill
Passage
Passage of a bill
Present a bill
Principle of a bill
Principle of the bill
Propose a bill
Purpose of a bill
Scope of a bill
Table legislation

Traduction de «Principle a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]


bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]


objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]

objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]


passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying

adoption


acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note

acceptation d'un effet | acceptation






approval of introduction | introduction of a bill | introduction

entrée en matière


enforcement of a bill of exchange

poursuite pour effets de change


principle of the bill

essence de la loi | motif de la loi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.

estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.


In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.

Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.


[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Pr ...[+++]

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de ...[+++]


In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.

Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.


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NRAs should ensure that SLG payments are, in principle, made among the operators without undue delay and through a pre-established process for payment and billing.

Les ARN devraient veiller à ce que les paiements au titre des SLG soient, en principe, effectués entre les opérateurs sans délai injustifié suivant un processus prédéfini de paiement et de facturation.


13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Tra ...[+++]

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son ar ...[+++]


· A real principle of subsidiarity should be introduced. The national parliaments should adopt the annual catalogue of laws and thereafter give the Commission the right to propose a bill.

Introduction d'un véritable principe de proximité: les parlements nationaux arrêtent le programme législatif annuel et habilitent ensuite la Commission à présenter une proposition législative;


H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;

H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document traditionnel;


H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;

H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux Constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document classique;


We set great store by the ‘polluter pays’ principle, but hitherto, it has been the third world countries themselves that have been saddled with the bill and adapting to climate change.

Nous respectons profondément le principe "pollueur-payeur" mais, jusqu'à présent, ce sont les pays du tiers monde eux-mêmes qui ont fait les frais des coûts et des adaptations qu'entraînent les changements climatiques.




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'Principle a bill' ->

Date index: 2023-09-05
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