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Principle of separate property during marriage
Separation of goods regime

Traduction de «Principle separate property during marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle of separate property during marriage | separation of goods regime

régime de la séparation de biens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Women who spoke to the special representative also spoke to the fact that there is no protection of the family home during marriage or on separation.

Les femmes qui ont parlé à la représentante spéciale ont également fait état du fait que le logement familial n'est nullement protégé pendant le mariage ou après la séparation.


In June 2003, the Standing Senate Committee on Human Rights (Senate Committee) was authorized to study legal issues affecting on-reserve matrimonial real property during marriage or common-law relationship breakdown.

En juin 2003, le Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne (Comité sénatorial) a été autorisé à étudier les questions juridiques touchant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves pendant le mariage ou l'union de fait, ou à la rupture de ceux-ci.


Issues of property law also arise in connection with the administration of property during a marriage; third parties may be involved too, for example through real estate or credit transactions.

Des questions relatives au régime matrimonial se posent toutefois aussi dans le contexte de la gestion du patrimoine en cours de mariage. Ces questions peuvent également impliquer des tiers, notamment en matière de biens immobiliers ou de crédit.


(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, sepa ...[+++]

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des déc ...[+++]


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(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, sepa ...[+++]

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation résultant d'une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, doivent être traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matièr ...[+++]


First nations operating under the act are not obligated to adopt any rules concerning matrimonial real property during marriage, as opposed to in the event of marriage breakdown (1220) However, pursuant to the broader land management powers they assume under the act, first nations may choose to adopt land code provisions or laws that apply to matrimonial real property during marriage.

Les Premières nations qui se placent sous le régime de la loi ne sont pas obligées d'adopter des règles concernant les biens immobiliers matrimoniaux pendant le mariage, mais bien en cas de rupture du mariage (1220) Cependant, conformément aux pouvoirs généraux de gestion des terres qu'elles assument en vertu de la loi, les Premières nations peuvent décider d'adopter les dispositions du code foncier ou les lois applicables aux biens immobiliers matrimoniaux pendant le mariage.


However, the Indian Act is silent on the question of matrimonial property interests during marriage and on marriage breakdown.

Toutefois, la Loi sur les Indiens n'aborde pas la question des biens matrimoniaux durant le mariage ni en cas de rupture.


This individual, who my colleague mentioned, wrote two separate letters to RCMP Commissioner Zaccardelli, one asking the federal police to investigate Beaudoin for “misappropriation of bank property during his tenure”, and the other accusing him of being the source of the forged Grand-Mère document leaked to the National Post.

Celui dont le nom a été mentionné par mon collègue a écrit deux lettres au commissaire Zaccardelli de la GRC, l'une demandant à la police fédérale de mener une enquête sur Beaudoin pour «détournement de biens appartenant à la banque au cours de son mandat», et l'autre l'accusant d'être l'auteur du faux document qui est parvenu au National Post concernant l'Auberge Grand-Mère.


26. Draws attention to the fact that the unequal situation for women as regards salaries and levels of employment poses a problem to divorced or separated women when it comes to their social security cover; one possible remedy that Member States might take into consideration is to enable the sharing of pension rights acquired during marriage with a view to ensuring that the spouse who interrupted his or her professional life in order to take on family duties enjoys independent social security cover;

26. souligne que la situation d'inégalité que les femmes connaissent en matière de salaires et de taux d'emploi pose problème aux femmes divorcées ou séparées pour ce qui est de leur couverture de sécurité sociale; estime que, pour remédier à ce problème, les États membres pourraient envisager de permettre le partage des droits à pension acquis pendant le mariage en sorte que le conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales bénéficie d'une couverture indépendante de sécurité sociale;


3. Draws attention to its report on the entitlement of divorced or separated women to share their husband’s pension rights in the Community Member States (A3-0418/93, debate held on 21 January 1994) and regrets the fact that the Commission has never followed up the conclusions to that report, in particular by means of a measure requiring all the Member States to make provision for the sharing of pension rights acquired during marriage with a view to en ...[+++]

3. rappelle son rapport concernant "le partage des droits à pension pour les femmes divorcées ou séparées de leur conjoint dans les États membres de la Communauté" (A3‑0418/93, débat 21/01/94) et regrette que la Commission n'ait jamais donné suite aux conclusions de ce rapport, notamment en ce qui concerne une initiative qui obligerait tous les États membres à prévoir le partage des droits à pension acquis pendant le mariage, afin d'assurer la sécurité sociale indépendante du conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour ...[+++]




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Date index: 2022-05-16
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