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Principle of territoriality of the tax
Principle of the territoriality of the tax
Rule for the territoriality of taxes

Traduction de «Principle territoriality the tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rule for the territoriality of taxes

règle de territorialité des impôts


principle of territoriality of the tax

principe de la territorialité de l'impôt


principle of the territoriality of the tax

principe de la territorialité de l'impôt


Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]


Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]

Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]


principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs

principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. ensure that the tax and benefit systems support employment and provide incentives to enter or remain in the labour market (make work pay- principle) - the high tax burden of labour force should be further reduced (GL 4).

3. de faire en sorte que les systèmes de prélèvements et de prestations favorisent l'emploi et incitent à entrer ou à rester sur le marché du travail (en rendant le travail plus attractif financièrement), et de réduire encore la charge fiscale élevée pesant sur le travail (OG 4).


In addition, the Commission promotes the three principles of good tax governance – namely transparency, exchange of information and fair tax competition – in relations between states.

Par ailleurs, la Commission préconise, dans les relations entre les États, le respect des trois principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal – à savoir la transparence, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale.


The Code of Conduct for Business Taxation sets out principles for fair tax competition, which all Member States abide by.

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises énonce les principes de la concurrence fiscale loyale, auxquels tous les États membres adhèrent.


According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.


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Similarly, a refund was granted to all small producers on grounds of their fragile situation (production costs, sensitivity to economic fluctuations) in order to adapt their contribution to their capacity level and the size of their production structure, in accordance with the progressivity principles applied to tax brackets.

De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux.


(a) subject to the provisions of the law of Ukraine regarding the elimination of tax payable in a territory outside Ukraine (which shall not affect the general principle hereof), Canadian tax payable under the laws of Canada and in accordance with this Convention, whether directly or by deduction, on profits, income or capital from sources within Canada shall be allowed as a credit against any Ukrainian tax computed by reference to the same profits, income or capital by reference to which the Ukrainian tax is computed;

a) sous réserve des dispositions de la législation de l’Ukraine concernant l’élimination de l’impôt dû dans un territoire en dehors de l’Ukraine (qui n’affecte pas le principe général ici posé), l’impôt canadien dû en vertu de la législation du Canada et conformément à la présente Convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains provenant de sources situées au Canada est considéré comme un crédit déductible de tout impôt ukrainien calculé d’après les mêmes bénéfices, revenus ou gains sur lesquels l’i ...[+++]


is the aggregate, over all housing expenditure categories, of the housing expenditures in the province or territory for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial and territorial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces and territories that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces and territories,

le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de logement, des sommes dont chacune représente le produit de telles dépenses effectuées dans la province ou le territoire dans chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxes de vente provinciales et territoriales nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et tous les territoires qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces et territoires,


is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province or territory for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial and territorial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces and territories that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces and territories,

représente le total, pour l’ensemble des catégories des dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit de telles dépenses effectuées dans la province ou le territoire dans chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxes de vente provinciales et territoriales nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et tous les territoires qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ce ...[+++]


is the capital expenditures for machinery and equipment by the business sector in the province or territory multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial and territorial sales tax revenues derived from those expenditures by that sector in all provinces and territories that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures by that sector in all of those provinces and territories,

le produit des dépenses en capital fixe pour machines et matériel effectuées par le secteur des entreprises dans la province ou le territoire par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxes de vente provinciales et territoriales nettes tirées de telles dépenses effectuées par ce secteur dans toutes les provinces et tous les territoires qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses par ce secteur dans ces mêmes provinces et territoires,


(14) Were not the FSC and its replacement legislation an attempt from the US to apply the territorial tax systems principle to its tax system?

14) Les FSC et la loi visant à les remplacer ne constituaient-elles pas une tentative de la part des États-Unis d'appliquer le principe des régimes fiscaux territoriaux à leur propre régime fiscal ?




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Date index: 2022-07-19
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