Traduction de «Principle the equivalence puchasing power » (Anglais → Français) :

Elle examinera notamment si les États membres appliquent le principe d’équivalence comme il se doit et si, par principe, les effets juridiques attachés aux condamnations étrangères sont équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, dans le système de justice pénale de l’État membre.

Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détrim ...[+++]ent de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

Ce dernier aspect a été traité dans la décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, adoptée officiellement par le Conseil JAI le 25 juillet 2008. Ladite décision-cadre établit un principe d'équivalence entre les condamnations pénales rendues par une autorité judiciaire nationale et celles prononcées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

C. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres l'article 65 aux termes duquel l'Union européenne est habilitée à éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles ayant des incidences transfrontalières; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridicti ...[+++]ons nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir les règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits reconnus aux individus par la législation communautaire, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions analogues au plan national (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits reconnus par la législation communautaire (principe d'efficacité),

E. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres les articles 65, 83, 95, 153 et 308; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles ...[+++] de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits reconnus aux individus par la législation communautaire, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions analogues au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits reconnus par la législation communautaire (conformément au principe d'efficacité),