Traduction de «Principle unity objective » (Anglais → Français) :

17. insiste, après l'élargissement du champ d'application du Fonds en matière d'objectifs, de critères et de bénéficiaires admissibles, sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du Fonds, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions EUR, afin qu'il concorde parfaitement avec les priorités d'action définies par l'Union dans le domaine de la promotion des investissements pour la croissance et l'emploi; rappelle au Conseil, en outre, qu'il y a lieu, de l'avis du Parlement, d'envisager l'intégration du Fonds dans le budget de l'Union à l'occasion de ...[+++]l'examen du cadre financier pluriannuel de la période 2014-2020, conformément au principe d'unité budgétaire;

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au ...[+++]principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation d’additifs alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité con ...[+++]sacré à l’article 5 du traité.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives aux enzymes alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité cons ...[+++]acré à l'article 5 du traité.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation d’additifs alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité con ...[+++]sacré à l’article 5 du traité.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives aux enzymes alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité cons ...[+++]acré à l'article 5 du traité.