Traduction de «Principle transfer the fugitive enforce his sentence » (Anglais → Français) :

En tous les cas, la proposition doit être conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983, qui applique le principe de la "poursuite de l'exécution" et non celui de "l'adaptation de la sanction", lequel est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle.

· les motifs de la non-reconnaissance et de la non-exécution du jugement sont les suivants: (a) le certificat n'a pas été rempli, (b) les critères sur lesquelles repose le transfèrement de la personne condamnée ne sont pas remplis, (c) il y a infraction au principe "ne bis in idem", (d) la condamnation porte sur une contravention non répertoriée à l'article 7, (e) il y a prescription, (f) il y a asile ou privilège, (g) il y a absence de responsabilité pénale de la personne et (h) il reste moins de quatre ...[+++]mois à subir.

2. Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, apr ...[+++]ès avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission.

2. Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, apr ...[+++]ès avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de ...[+++]la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).