Traduction de «Private Importation a Motor Vehicle into Canada » (Anglais → Français) :

15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissan ...[+++]ce et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et ses règlements permettent l'importation de véhicules usagés en provenances des États-Unis pourvu que ceux-ci répondent aux normes canadiennes et américaines en vigueur au moment de leur fabrication.

Cette mesure fait partie du processus de délocalisation que connaît à l'heure actuelle l'industrie automobile européenne, combiné avec une diminution de la part de l'UE dans la production de véhicules automobiles, de 30,6% en 2001 pour l'Union à 15, à 26,9% en 2006 pour l'Union à 25, et avec une augmentation des importations de composants automobiles de pays tiers dans l'Union à 15, de 29% entre 2002 et 2006.

Quant à l’exigence de faire immatriculer un véhicule au Portugal et de faire payer la taxe correspondante lorsqu’une personne a séjourné pendant plus de 180 jours dans ce pays, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport prévoit une condition quantitative de six mois par année civile, pendant lesquels les ...[+++] États membres doivent exempter de ces droits les véhicules à usage privé immatriculés dans un autre État membre.

Quant à l’exigence de faire immatriculer un véhicule au Portugal et de faire payer la taxe correspondante lorsqu’une personne a séjourné pendant plus de 180 jours dans ce pays, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport prévoit une condition quantitative de six mois par année civile, pendant lesquels les ...[+++] États membres doivent exempter de ces droits les véhicules à usage privé immatriculés dans un autre État membre.

Des amendes aux montants astronomiques (fixées selon la cylindrée des véhicules) ont été appliquées aux pétitionnaires pour chaque véhicule à moteur "importé sur" le territoire de la République hellénique "sans le déclarer", et représentent un doublement des droits de douane et autres taxes, auxquelles, selon les autorités douanières, ils ont intentionnellement commis une fraude. Cette procédure a donné lieu, pour les pétitionnaires, à de graves problèmes de santé et à des pertes financières considérables.