No i
ncrease in capacity production in hot rolled products, other than resulting from productivity improvements, c
an take place for a period of at least five years from the last capacity closure, i.e. 31 Decembe
r 1995; - that the replaced blast furnace and the closed mills be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community; - that the company shall not claim tax relief on past losses which are
...[+++]covered by aid under the terms of this decision; - that there will be regular monitoring reports by the Portuguese authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.Aucune augmentati
on des capacités de production de produits laminés à chaud, autre que celles résultant d'une amélioration de la productivité, ne pourra avo
ir lieu pendant une période d'au moins cinq années à dater de la dernière réduction de capacité, c'est-à-dire le 31 décembre 1995; - le haut fourneau remplacé et les laminoirs fermés doivent être détruits ou vendus à l'extérieur de la Communauté à des pays qui ne sont pas des concurrents de la Communauté; - l'entreprise ne doit pas demander d'allégements fiscaux pour les pertes p
...[+++]assées qui auraient été couvertes par des aides octroyées en vertu de la présente décision; - les autorités portugaises doivent exercer des contrôles et en faire régulièrement rapport à la Commission afin que celle-ci soit en mesure de vérifier la bonne application du plan de restructuration.
