Traduction de «Procedure distribution » (Anglais → Français) :

z.23) fixer les exigences relatives à l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard; z.24) permettre la signature électronique des documents et prescrire les circonstances dans lesquelles des personnes ou des compagnies sont réputées, pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé; z.25) réglementer les régimes de bourses d'études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et ...[+++] les opérations sur ces valeurs; z.26) préciser les conditions dans lesquelles un genre particulier d'opérations qui ne constituerait pas par ailleurs un placement en constitue un;

Elle prévoit une procédure de distribution une fois que le droit à disposer de l'excédent a été établi ailleurs et elle stipule alors que le surintendant des institutions financières doit approuver cette distribution.

utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

La motion porte que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux (La motion est adoptée). Le président: Sous-comité du programme et de la procédure: que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents et d'un membre de l'autre parti de l'opposition (La motion est adoptée).

Bien qu'aucune autorisation ultérieure ne soit requise, la Communauté (en pratique l'Agence européenne pour l'évaluation des produits médicaux -EMEA) et les autorités nationales des Etats Membres dans lequel le produit médical sera distribué en parallèle seront informées du fait que cette distribution parallèle aura lieu afin de permettre à l'EMEA de vérifier la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché communautaire et aux autorités nationales de surveiller le marché (identification du lot, pharmacovigilance etc.) et de mener à bien une surveillance une fois le produit mis sur le marché (Commission de la Communicatio ...[+++]n sur les procédures communautaires pour des autorisations de mise sur le marché pour les produits médicaux, JO C 229, 22/7/1998, p.4-17). [53]

Tout vendeur de système doit appliquer à tous les transporteurs participants le même traitement en ce qui concerne la distribution de leurs produits de transport. Il doit les informer des modifications apportées à ses dispositifs de distribution, à ses procédures de chargement ou de traitement.