Traduction de «Procedures for the Approval Corporate Policies » (Anglais → Français) :

Modalités d'approbation des politiques du Conseil

procédure d'agrément des entreprises

Bloc-note - Bureau du directeur, Politique ministérielle, 4 1/4 x 7

Fiche de service - Bureau du Directeur général, Secteur de la politique et de la planification, 4 1/4 x 5 1/2

procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

contacts réguliers avec les Etats-Unis par les procédures agréés

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]

principes et procédures du FMI

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0652 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 652/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 mai 2014 // fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 178/2002, (CE) n - 882/2004, (CE) n - 396/2005 et (CE) n - 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlem ...[+++]ent européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE // DÉCLARATION DE LA COMMISSION // sur les procédures applicables à l’approbation des programmes vétérinaires et phytosanitaires

6. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit de toute cession de biens d’une façon compatible avec ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.

4. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens meubles, à la condition qu’ils soient vendus ou cédés à leur juste valeur marchande dans le cours normal des affaires dans le cadre d’une opération conforme à ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la soc ...[+++]iété d’État mère.

b) les biens immobiliers dont la juste valeur marchande dépasse 200 000 $, à la condition qu’ils soient vendus ou cédés à une valeur qui n’est pas inférieure à leur juste valeur marchande, et ce, dans le cours normal des affaires et dans le cadre d’une opération conforme à ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé ou le plan d’entreprise modifié de la société d’État mère.