Traduction de «Proposed Business for the House Commons » (Anglais → Français) :

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et la performance des entreprises dans la Communauté et définit les caractéristiques devant être collectées dans ce domaine.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, peut modifier la liste commune minimale par l’ajout ou le retrait de pays tiers, conformément à l’annexe II. La Commission examine toute demande du Conseil ou d’un État membre tendant à ce qu’elle soumette une proposition de modification de la liste commune minimale.

Pour les raisons développées ci-dessus, considérées conjointement ou séparément, la Commission a pris, le 9 décembre 2004, une décision déclarant le projet de concentration incompatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en ce qu’il renforce des positions dominantes sur plusieurs marchés du gaz et de l’électricité au Portugal, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière s ...[+++]ignificative dans une partie substantielle du marché commun.

Elles connaissent une croissance rapide dans les secteurs des soins de santé, des services aux entreprises, de l'éducation et du logement.

En tenant compte des principaux défis identifiés plus haut et des dix principes proposés dans la communication d'octobre 2000, la Commission propose l'ensemble suivant d'objectifs communs, en vue de soutenir les stratégies nationales intégrées destinées à assurer l'avenir des systèmes de pension.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement du ...[+++]rable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;