Traduction de «Proposed change » (Anglais → Français) :

12xddd L’exploitant d’un champ de tir agréé qui se propose d’effectuer une modification qui a un effet sur les questions abordées dans les documents présentés conformément au paragraphe 3(2) doit donner au contrôleur des armes à feu un préavis qui, compte tenu de la nature et de la complexité de la modification, soit assez long pour lui permettre d’évaluer la modification.

12. L’exploitant d’un champ de tir agréé qui se propose d’effectuer une modification qui a un effet sur les questions abordées dans les documents présentés conformément au paragraphe 3(2) doit donner au contrôleur des armes à feu un préavis qui, compte tenu de la nature et de la complexité de la modification, soit assez long pour lui permettre d’évaluer la modification.

46. Avant de faire quelque changement important à un ouvrage existant ou à son emplacement, le concessionnaire doit soumettre au directeur un énoncé et des plans complets et satisfaisants du changement projeté, et il ne doit pas procéder à son exécution tant que ledit changement n’a pas été autorisé.

d) prescrire les conditions de résidence au Canada des personnes ou des compagnies inscrites; e) prescrire les exigences relatives à l'avis qu'une personne ou compagnie inscrite, ou une autre personne ou compagnie, doit donner dans le cas d'un projet de changement dans la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la personne ou compagnie inscrite, ou dans le contrôle sur ces valeurs mobilières, et autoriser la Commission à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu'elle n'ait décidé ...[+++]si, en raison du projet de changement, elle exercera les pouvoirs que lui confère l'alinéa 187(1)a); f) prescrire les exigences applicables aux personnes et aux compagnies pour ce qui est de faire des visites ou de téléphoner à une résidence dans le but d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières; g) prescrire les exigences relatives à la divulgation ou à la communication de renseignements au public ou à la Commission par les personnes ou les compagnies inscrites, ou prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoit la présente loi en la matière ou modifier ces exigences; h) prévoir des dispenses relatives aux conditions d'inscription prévues par la présente loi, ou le retrait des dispenses relatives à ces conditions; i) prévoir des dispenses des exigences prévues à l'article 58 à l'égard des courtiers; j) prescrire les exigences relatives aux livres, dossiers et autres documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 29(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l'être et leur durée de conservation;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.