Traduction de «Protection life and property » (Anglais → Français) :

(g) améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle, d'informations sur ce sujet et encourager la coopération entre les services centraux de la propriété industrielle des États membres et avec ceux-ci, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;

L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en particulier la Convention de Paris pour la protection de la propriété ...[+++]industrielle.

Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

Ils ne protègent nullement la propriété intellectuelle de l'inventeur mais servent à assurer aux trusts qui les détiennent une position de monopole et donc des profits énormes qu'ils prélèvent au détriment de la santé publique et de la vie.

Le deuxième aspect que je voudrais mentionner concerne la protection de la propriété intellectuelle et, spécialement, le paragraphe 28, qui souligne la portée restreinte des négociations relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'agenda incorporé.

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique ...[+++] des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.