Traduction de «Protocol on the Reduction Sulphur Emissions » (Anglais → Français) :

(6) Lorsqu'un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s'il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l'Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l'exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision n° 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d'unités à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d'un tra ...[+++]nsfert de réductions d'émissions certifiées (REC), d'unités de réduction des émissions (URE) ou d'unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l'Union vers le registre de l'État membre concerné.

(12 quater) En vue d'encourager l'adoption rapide de méthodes de réduction des émissions permettant de réaliser au moins les mêmes réductions d'émissions de soufre que celles prévues par la présente directive, des solutions de remplacement, telles que le recours à des dispositifs embarqués d'épuration des gaz d'échappement et aux technologies du gaz naturel liquéfié devraient être promues par l'Union et les États membres grâce à la mise en place d'incitations financières appropriées.

28. est entièrement favorable à la modification de l'annexe VI de la convention Marpol opérée en octobre 2008 par l'OMI afin de réduire les émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote des navires; s'inquiète toutefois d'un possible recul du transport maritime à courte distance au profit du transport routier comme conséquence de la limite d'émissions de soufre de 0,1 % prévue à partir de 2015 dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la mer Baltique; invite dès lors la Commission à présenter une an ...[+++]alyse d'impact à ce sujet au Parlement le plus rapidement possible, au plus tard pour la fin 2010;

1 bis. Le Protocole de Genève sur le contrôle des émissions de composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontaliers fixe des objectifs de réduction des émissions pour ces composés, et le Protocole de Göteborg sur la lutte contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, fixe des plafonds d'émission pour quatre polluants: le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx), les composés organiques volatils et l'ammoniaque (NH3), et exige que le ...[+++]s meilleures techniques disponibles soient mises en œuvre afin d'en limiter les émissions.

Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ...[+++], multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

La proposition qui consiste à limiter les émissions de soufre dans la mer du Nord et la mer Baltique, ainsi que dans la Manche est compréhensible étant donné la ratification tardive de Marpol VI. Toutefois, cette disposition et d'autres ne devraient pas amener l'UE et ses Etats membres à relâcher leurs efforts pour avoir ratifié Marpol VI et en général chercher à assurer que les normes d'émission et les exigences en matière de teneur des combustibles marins soient harmonisées à l'échelle mondiale par l'OMI et ses instruments appropri ...[+++]és.