Traduction de «Provide assessment psychological condition » (Anglais → Français) :

Les conditions à évaluer pour déterminer si les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS, MET et AIS sont fournis aux conditions du marché sont les suivantes:

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils al ...[+++]laient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...

En 1994, des directives du commissaire ont été mises en œuvre touchant les services psychologiques, qui comprennent notamment : l’évaluation; l’intervention thérapeutique; l’intervention en situation d’urgence; l’élaboration, l’application et l’évaluation de programmes.[401] En 2002, des directives en santé mentale ont établi des normes touchant l’évaluation, le diagnostic et le traitement qui influent sur l’accès à des professionnels de la santé mentale, les soins d’urgence et dans la collectivité ainsi que les transfèrements vers des centres de soins psychiatriques et de traitement de la toxicomanie.[402] La même année, le commissai ...[+++]re du SCC a publié des directives touchant le traitement à la méthadone (diagnostic et traitement).[403] En 2003, des directives ont été publiées concernant les détenus ayant des tendances suicidaires ou à l’automutilation; elles comprennent des lignes directrices sur la prévention, l’évaluation et le traitement.[404] En 2003, une directive sur les services de santé a été adoptée qui précise que le coût de prestation des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie incombe au SCC.[405]

Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget initial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamment ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, car ces modifications devraient être sans incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.

En outre, le Comité préconise la création d'un Observatoire des services d'intérêt général qui aurait pour but d'évaluer les conditions dans lesquelles ces services sont prestés dans les États membres.

(63) Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme des fournisseurs alternatifs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann précitée, point 30).